Conditions Générales de Vente (CGV) – Dons en ligne
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de collecte des dons en ligne via le site internet https://www.soutienamira.com. En effectuant un don, le donateur accepte pleinement et sans réserve les présentes conditions.
1. Informations sur l’éditeur du site
Le présent site est édité par le Comité de soutien à Amira, une association de fait.
Contact : contact@soutienamira.com
2. Objet
Le site permet aux internautes d’effectuer des dons destinés à payer les dettes d’Amina Zaiter, à financer les avocats d’Amira Zaiter et les actions menées par le Comité de soutien à Amira. Les dons sont strictement volontaires et ne donnent droit à aucune contrepartie, sauf indication contraire explicite.
3. Processus de don
- Les dons peuvent être effectués directement sur le site via une plateforme sécurisée.
- Les donateurs choisissent librement le montant du don parmi les options proposées ou en saisissant un montant de leur choix.
- Le don est validé après la confirmation du paiement par le prestataire de paiement sécurisé utilisé (par exemple : PayPal, Stripe, etc.).
4. Modes de paiement
Les dons peuvent être effectués par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site (exemple : PayPal). Tous les paiements sont traités par une plateforme de paiement sécurisée respectant les normes de sécurité en vigueur (norme PCI DSS).
Le Comité de soutien à Amira n’a pas accès aux données bancaires des donateurs.
5. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux dons, ceux-ci étant considérés comme des transactions volontaires sans contrepartie économique.
6. Utilisation des fonds collectés
Les dons collectés sont destinés exclusivement à financer les frais d’avocats d’Amira, les dettes d’Amira ainsi que les actions du Comité de soutien à Amira.
7. Reçus fiscaux
Le Comité de soutien à Amira étant une association de fait non déclarée, il ne peut pas délivrer de reçus fiscaux permettant de bénéficier d’une déduction fiscale. Les donateurs en sont informés avant la validation de leur don.
8. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de l’acte de don (nom, prénom, email, coordonnées bancaires) sont utilisées exclusivement pour la gestion des dons et la communication avec le donateur. Ces données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
Les donateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en contactant : contact@soutienamira.com.
9. Sécurisation
Le site met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des transactions et la confidentialité des informations transmises. Toutefois, le Comité de soutien à Amira ne peut être tenu responsable en cas de faille de sécurité provenant de tiers (par exemple, le prestataire de paiement).
10. Responsabilité
Le Comité de soutien à Amira s’engage à faire un usage responsable des fonds collectés, mais il ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou d’événements échappant à son contrôle (problèmes techniques, interruption de services, etc.).
11. Modification des CGV
Le Comité de soutien à Amira se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur application sera soumis à la compétence des tribunaux français.
Si vous avez des questions ou des réclamations relatives à un don, veuillez contacter : contact@soutienamira.com.